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Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls habilités à produire les extraits Kbis. L'Institut national de la propriété industrielle est seul habilité à produire les extraits RNE. L'Institut national de la statistique et des études économiques est seul habilité à produire les Avis de Situation SIRENE. Les Chambres de Métiers et de l'Artisanat sont seules habilitées à produire les extraits D1. Non affilié au gouvernement, le site Extrait-RNE.fr propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les organismes mentionnés ci-dessus, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission à l'organisme concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes mentionnés ci-dessus pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire. Le site Extrait-RNE.fr agit uniquement en qualité d'intermédiaire.
Que contient un extrait RNE ?
Un extrait RNE (Registre National des Entreprises) contient des informations sur une entreprise enregistrée en France. Il contient les éléments suivants (liste non exhaustive) :- Le numéro SIREN : un identifiant unique à 9 chiffres attribué par l'Insee à chaque entreprise française lors de son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Le numéro SIRET : un identifiant à 14 chiffres qui comprend le numéro SIREN et un numéro d'établissement attribué par l'Insee à chaque entreprise française.
- Le code APE : un code attribué par l'Insee à chaque entreprise française pour identifier son activité principale.
- La dénomination sociale : le nom de l'entreprise tel qu'il apparaît dans les documents officiels.
- L'adresse de l'entreprise : l'adresse physique où se trouve l'entreprise.
- Le statut juridique : la forme juridique de l'entreprise (SARL, SAS, SA, etc.).
- Le capital social : le montant du capital social de l'entreprise si disponible.
- Les dates de création et de radiation : la date de création de l'entreprise et la date de radiation en cas de dissolution.
- Les noms et prénoms des dirigeants : les noms et prénoms des personnes ayant le pouvoir de diriger l'entreprise.
Qui gère le Registre National des Entreprises ?
Le Registre National des Entreprises (RNE) est géré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et recense toutes les entreprises en activité en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Le RNE est similaire au Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS).Le RNE contient des informations sur toutes les entreprises enregistrées en France, telles que leur numéro SIREN et SIRET, leur code APE, leur dénomination sociale, leur adresse, leur statut juridique, leur capital social, les noms et prénoms de leurs dirigeants, ainsi que les dates de création et de radiation.
Il existe également d'autres registres nationaux en France, tels que le Registre des Métiers pour les artisans et le Registre des Agents Commerciaux pour les représentants commerciaux. L'idée du RNE est de centraliser, à terme, toutes les données concernant les entreprises françaises dans un même registre.
Ces registres et répertoires sont importants car ils permettent d'identifier et de vérifier l'existence d'une entreprise en France, ainsi que d'obtenir des informations financières et commerciales sur celle-ci.
L'extrait RNE : une mesure de la loi PACTE
La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), adoptée en 2019 en France, a introduit plusieurs modifications concernant le Registre National des Entreprises (RNE).Parmi les principales mesures introduites par la loi PACTE en ce qui concerne le RNE, on peut citer :
- La suppression de l'obligation pour les entreprises individuelles de s'inscrire au RNCS, sauf si elles exercent une activité commerciale.
- La simplification de la procédure d'immatriculation au RNCS pour les entreprises, notamment la possibilité de déposer une seule déclaration pour plusieurs formalités (immatriculation, modification, radiation, etc.).
- La mise en place d'un guichet unique pour les formalités liées à l'immatriculation des entreprises au RNCS, afin de simplifier les démarches administratives pour les entrepreneurs.
- L'extension de l'accès aux données du RNCS à d'autres organismes publics, tels que la Direction générale des finances publiques, l'Urssaf et les Chambres de Commerce et d'Industrie.
- La centralisation des données d'entreprise dans un registre unique, le Registre National des Entreprises (RNE) opéré par l'INPI qui est seule habilité à produire les extraits RNE.
L'extrait RNE est il similaire à l'extrait KBIS ?
L'extrait Kbis est un document officiel délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce qui atteste de l'existence légale d'une entreprise et qui contient des informations juridiques, administratives, financières et commerciales sur celle-ci. L'extrait Kbis est souvent utilisé pour justifier de l'existence d'une entreprise auprès de partenaires commerciaux, d'organismes publics ou de banques.L'extrait Kbis est en fait un extrait du RNCS et contient des informations similaires à celles que contient l'extrait RNE. En d'autres termes, l'extrait Kbis est similaire à l'extrait RNE, dans la mesure où tous les deux fournissent des informations sur l'entreprise concernée, notamment son numéro SIREN et SIRET, sa forme juridique, son capital social, son activité, son adresse, ses dirigeants, etc.
Cependant, il est important de noter que l'extrait Kbis est un document officiel délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce et signé numériquement (QR code) par le Greffier, tandis que l'extrait RNE n'est pas un document signé. Par conséquent, l'extrait Kbis est souvent considéré comme plus fiable et plus complet que l'extrait RNE, notamment lorsqu'il s'agit de justifier de l'existence légale d'une entreprise commerciale immatriculée au RNCS auprès de tiers.
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